Le "texte fondateur"
Le « texte fondateur » de la communauté de communes est composé d'un ensemble d'articles appelés statuts qui définissent ses compétences, la représentation des communes, et ses ressources. Ces statuts ont été adoptés à l'unanimité des communes par délibération de chacun des 6 conseils municipaux.
Les Compétences
La Communauté de communes du pays de salviac exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, modifiée par la loi du 12 juillet 1999, puis la loi du 27 février 2002.
Afin que la Communauté de Communes puisse atteindre son but, à savoir : élaborer et réaliser un projet commun de développement et d'aménagement du territoire, les communes choisissent de lui transférer un certain nombre de leurs compétences ; compétences qui sont alors inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes.
L'intérêt communautaire des compétences transférées doit alors être défini, il est apprécié en fonction de critères pertinents tels que les avantages financiers, l'utilité ou le caractère d'urgence, la cohérence géographique afin de développer les projets qui nécessitent une gestion intercommunale pour fonctionner de manière optimale.
La définition précise de la notion "d'intérêt communautaire" permet de délimiter ce partage des responsabilités et des compétences entre la Communauté de Communes et les communes et ainsi les domaines d'intervention dans lesquels elle se substitue aux communes. Finalement, son objectif est de laisser aux communes ce qui doit demeurer d'intérêt communal et de ne transférer à la Communauté de Communes que ce qui exige une gestion intercommunale.
Les compétences inscrites dans les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Salviac sont réparties en trois blocs : les compétences obligatoires (imposées pour toutes les communautés de communes), les compétences optionnelles (les communautés de communes doivent en choisir 1 parmi 4 proposées) et les compétences facultatives.
Télécharger le texte complet des statuts.
